Conditions de paiement 2, 3 ou 4 fois par ALMA
Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client
DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
- Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
- Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
- Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
- Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.
OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.
CONDITIONS
L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.
Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.
Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à la facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.
Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") sur l'interface du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté" sur l'interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
RETRACTATION
Matériels lourd : Toutes pré-commande ou commande engage le client. Le délai de rétraction est de 14 jours après commande et avant expédition. Les rétractions après expédition engage le client sur les frais d'expédition et retour, qui seront déduit du remboursement. Le matériels devant être retourné intacte et dans son emballage d'origine, dans le cas contraire des frais pourront être retenu ou le remboursement annulé.
Le Client particulier dispose pour se rétracter d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :
- Procéder à l'annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
- Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.
ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.
RESILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :
- débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes connectées au Client ;
- gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
- gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
- demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.
Des fonds ou des cartes bancaires sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.
PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois », ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.
PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS ALLEMANDS
For the purpose of the credit rating/solvency checks of certain customers in Germany, we request data from Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Germany, on customers' personal address and solvency, which is saved in its database, including score values calculated using actuarial techniques. To permit this, we have credibly demonstrated our legitimate interest in this data. The calculation of the solvency score value also uses address data amongst other things.
Conditions particulières pour les clients de OZ WATER (Les enragés du sport)
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand OZ WATER (Les enragés du sport).
PAYS ACCEPTES
France
Informations sur la demande d'acces compte bancaire :
Nous mettons en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que vos données restent parfaitement confidentielles et protégées.Dans le cadre de l'acceptation de votre demande de paiement en plusieurs fois, il peut arriver que nous n'ayons pas assez d'informations sur votre solvabilité pour prendre une décision positive immédiatement. Là où les solutions de paiement fractionnées traditionnelles refuseraient automatiquement votre dossier et vous contraindraient à payer comptant, nous vous proposons une autre option : nous donner plus d'informations afin de nous permettre de prendre une décision positive.L'intérêt est que lors de cette procédure, seul un prestataire technique indépendant d'Alma, Budget Insight (leader de l'agrégation bancaire en France, disposant d’un agrément DSP2 et certifié par la Banque de France) a accès aux informations de connexion à votre compte bancaire. Alma ne reçoit strictement que les données de transactions nécessaires à l'évaluation de la solvabilité et n'est pas en mesure de réitérer ces extractions sans action de votre part.Budget Insight est également soumis à des obligations extrêmement strictes en matière de sécurisation des informations afin de prévenir tout risque de fuite de données. Vos informations restent donc parfaitement sécurisées.Par ailleurs, Alma n'aura pas accès, ni à votre identifiant de connexion, ni à votre mot de passe. Si vous le souhaitez, vous pourrez retrouver plus d'informations sur ces liens :https://support.getalma.eu/hc/fr/articles/360013391539-Pourquoi-Alma-me-demande-mes-informations-bancaires-
https://www.budget-insight.com/reglementation/Nous espérons vous avoir rassuré quant à la sécurité de vos informations. Nous restons bien entendu à votre entière disposition en cas de besoin.